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Le CPF - Comment ça marche ? Utiliser mes heures

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Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

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Depuis le 1er janvier 2020,une personne ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peut les convertir afin de les mobiliser pour une formation directement dans Mon Compte Formation après s’être authentifiée, en fonction de son statut au moment où elle en en fait la demande.

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Pour les salariés

La formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation. La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail.

Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

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La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

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Pour les demandeurs d’emploi

Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle, disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.

Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.

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Toutes les informations et modalités sont sur MonCompteFormation.gouv.fr ou le site Pôle-emploi.fr

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Pour les agents publics

L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.

L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.

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Le CPF - Comment ça marche ? Nombre d’heures disponibles insuffisant

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits              (5 000€ ou 8 000€).

Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

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Les abondements peuvent être financés pour les salariés :

  • soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;

  • soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail ;

  • par un opérateur de compétences (OPCO) depuis 2019.

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pour certaines catégories d’actifs concernés :

  • par un opérateur de compétences depuis 2019 ;

  • par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;

  • par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;

  • par l’État ;

  • par les Régions ;

  • par Pôle emploi ;

  • par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

  • par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

  • par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région

  • par une autre collectivité territoriale ;

  • par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

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